Cotisations de sécurité sociale

Revenus de location-gérance

L’ACOSS apporte des précisions sur les modalités d assujettissement à cotisations sociales des loyers perçus par le loueur exerçant une activité professionnelle dans l’entreprise à laquelle il loue son fonds ou son établissement.

Lettre-circ. ACOSS 99-12 I du 19 novembre 1999

La loi met un terme aux pratiques des loueurs qui, exerçant réellement une activité professionnelle, pouvaient échapper au paiement de cotisations sociales sur les redevances de location-gérance.

Certains loueurs confiant leur fonds (ou établissement) en location-gérance à une société dont ils étaient associés et où ils continuaient à travailler percevaient des loyers qui, avant l’intervention de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, n’étaient pas soumis à cotisations sociales. Pour mettre un terme à ces montages juridiques, la loi a prévu d’assujettir à cotisations, en tant que revenus professionnels, ces redevances si le loueur, cumulativement:

• A donné en location-gérance tout ou partie de son fonds (ou établissement),
• Perçoit une rémunération versée sous la forme d’un loyer,
• Et exerce une activité professionnelle au sein de l’entreprise louée ou réalise des actes de commerce au titre de l’entreprise louée.

L’entreprise peut être tout ou partie d’un fonds de commerce, d’un établissement artisanal ou d’un établissement industriel ou commercial muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation. Peu importe que le fonds ne soit pas loué dans son ensemble : le cas échéant, une location, même partielle, peut entrer dans le cadre de cette mesure.

Par ailleurs, si la location ne comprend que les murs nus, les loyers fonciers ne sont pas soumis à cotisations. En revanche, si le contrat distingue la location des murs nus de celle de la location du mobilier ou du matériel nécessaire à l’exploitation, seules entrent dans le champ de la mesure les redevances tirées de la location du mobilier ou du matériel.

En pratique, le loueur est le plus souvent gérant de la société, mais il peut y exercer toute autre fonction. Il a, en général, la qualité de non-salarié. Toutefois, il peut être salarié au sens de la sécurité sociale (mandataire dirigeant.

Conséquences.

Cet assujettissement à cotisation peut entraîner l’affiliation du loueur à un régime de sécurité sociale dans les conditions de droit commun. Ce sera le cas notamment du gérant nom rémunéré de la SARL.

Pour les loueurs qui relèvent déjà d’un régime de protection sociale, ces revenus vont s’ajouter à leur base de cotisation ( Salarié ou T.N.S)