Employeurs occupant 50 salariés et plus

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 au  mars 2002 sans décalage de la paie et du 21 au  mars 2002 avec décalage de la paie.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1)  et à l'ASSEDIC.

Employeurs occupant au moins 50 salariés

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Envoi au directeur départemental du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mars (2).

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires 

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Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de la CE pour lesquels la TVA est devenue exigible en mars 2002.

Paiement au percepteur des impositions mises en recouvrement en février 2002.

Réalisation de certaines dépenses venant en déduction de la taxe due au titre de 2001

Paiement au percepteur de l'imposition forfaitaire annuelle

Paiement à la perception ou par virement :

- du solde de la contribution additionnelle et, le cas échéant, du solde de la contribution sociale

Déclaration et paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en mars 2002, si l'impôt dû excède 150 €.

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents (2777) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire.

Déclaration à la recette des impôts (2750 et 2751) et, le cas échéant, paiement du précompte.

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents et paiement de la retenue :
- de 25 % sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777);
- de 10 % ou de 12 % sur les produits d'obligations (imprimé 2753);
- de 10 % sur les intérêts de bons de caisse (imprimé 2777).

Dépôt de la déclaration (2494) et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source applicable aux sommes versées en mars 2002.

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 1er au 10 Avril inclus. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 mars au 10 Avril 2002. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 mars au 10 Avril 2002. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

Dépôt à l'ORGANIC-Recouvrement des déclarations relatives à la contribution sociale de solidarité et à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat accompagnées des versements correspondants..

Le cas échéant, versement à l'URSSAF de la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Communication du projet de bilan social au comité d'entreprise ou au comité d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux.

- de la taxe ayant grevé des immobilisations acquises au cours des années antérieures, en cas de variation supérieure à 10 points du pourcentage définitif de déduction.

Régularisation des déductions opérées à raison de l'ensemble des biens et services de 2000 et 2001 ou seulement de 2001.

Entreprises de 50 salariés et plus décalant la paie entre le 11 et le 20 du mois suivant :

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires de mars 2002 versés du 11 au 20 Avril 2002. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1)  et à l'ASSEDIC.

Versement, le cas échéant, de la deuxième fraction trimestrielle de la cotisation d'assurance vieillesse (c. séc. soc. art. D. 633-7).

Déclaration à l'ARRCO et à l'AGIRC des salaires du 1er trimestre et paiement des cotisations de retraite complémentaire y afférentes.

Déclaration des revenus professionnels de 2001 aux organismes conventionnés relevant du régime de la CANAM (Caisse nationale d'assurance maladie des non-salariés) ou à l'URSSAF pour les professionnels ne relevant pas du régime d'assurance maladie des indépendants.

Dépôt de la demande de remboursement (3519) en double exemplaire.

Versement complémentaire auprès du percepteur, à l'aide du bordereau annuel de liquidation et de régularisation 2502, pour régulariser la taxe sur les salaires due au titre de 2001.

- paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

Redevables de taxes sur le chiffre d’affaires

Dépôt des déclarations et paiement à la recette des impôts (3) :

- régime réel normal : si la somme payée en 2001 a excédé 4000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de mars  2002 ;

- régime simplifié d'imposition : redevables ayant opté pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre ou mois de mars 2002 ;

- régime des acomptes provisionnels :

* déclaration CA 3 et paiement de l'acompte du mois de mars 2002 (égal à 80 % au moins de la somme due) ;

* déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de février 2002.

(1) Cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, FNAL. Les employeurs de plus de 9 salariés doivent en outre régler à l'URSSAF la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, le FNAL déplafonné et le versement de transport (concernant les dernières modifications du taux du versement de transport.

(2) Les ETT doivent fournir aux ASSEDIC avant le 20 de chaque mois le relevé des contrats de travail temporaire qu'elles ont conclus, avec indication des rémunérations versées (c. trav. art. L. 124-11).

(3) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (« Le mémento de la TVA », RF 890, § 1803) et le paiement doit obligatoirement être effectué par virement si le chiffre d'affaires HT de 2001 excède 760 000 €. Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'avant-dernier exercice excède 15 M€ et celles qui relèvent de la DGE sont tenues de télédéclarer et télépayer la TVA dont elles sont redevables.

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