Vignette automobile

Certaines exonérations ou dispenses spécifiques viennent, en outre, limiter encore le champ d'application

Employeurs occupant 50 salariés et plus

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

Employeurs occupant au moins 50 salariés

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Envoi au directeur départemental du travail et de l'emploi du re-levé des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre. (2).

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires 

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Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de la CE pour lesquels la TVA est devenue exigible en novembre 2001.

Redevables de la cotisation minimale de taxe professionnelle

Versement à la perception de l'acompte annuel dû au titre de cette cotisation, égal à la différence entre 1,50 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise en 2000 et le montant de la cotisation de référence déterminée par l'administration et figurant sur la ligne 46 de l'avis d'imposition 2001.

Toutes personnes ayant payé des produits de placements à revenus fixes en novembre 2001

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents (2777) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire.

Sociétés passibles du précompte ayant versé un dividende en Octobre 2001

Déclaration à la recette des impôts (2750 et 2751) et, le cas échéant, paiement du précompte.

Sociétés ayant prélevé, en novembre 2001, une retenue à la source sur des revenus mobiliers

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents et paiement de la retenue :
- de 25 % sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777);
- de 10 % ou de 12 % sur les produits d'obligations (imprimé 2753);
- de 10 % sur les intérêts de bons de caisse (imprimé 2777).

Contribuables versant des salaires, des pensions ou des revenus non commerciaux à des non-résidents

Dépôt de la déclaration (2494) et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source applicable aux sommes versées en novembre 2001.

Entreprises occupant au moins 50 salariés

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre 2001 inclus.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, FNAL, versement de transport) et à l'ASSEDIC.

Entreprises occupant plus de 9 et moins de 50 salariés

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 novembre au 10 Novembre inclus.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

Entreprises occupant au plus 9 salariés ayant opté pour le paiement mensuel

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 novembre au 10 Novembre 2001. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, FNAL) et à l'ASSEDIC.

Tous contribuables

Paiement au percepteur des impositions mises en recouvrement en Octobre 2001.

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en novembre 2001 si l'impôt dû excède 1 000 F.

Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

Paiement à la perception ou par virement :

- de l'acompte du 20 novembre 2001 (après imputation de l'IFA éventuellement) et de la contribution sociale ou, le cas échéant, demande écrite au percepteur de dispense ou de réduction de l'acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l'exercice est au moins égal à l'impôt qui sera finalement dû pour cet exercice,

- et, pour les sociétés clôturant leur exercice en novembre ou décembre 2001, de l'acompte au titre de la contribution de 6 % ou, le cas échéant, demande au percepteur de réduction ou de dispense de cet acompte si l'IS dû pour cet exercice est inférieur à celui de l'exercice précédent ou nul.

-Sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 31 Août  2001.

Paiement à la perception ou par virement(3) :

- du solde de liquidation de l'IS, après déduction éventuelle de l'impôt forfaitaire annuel déjà versé,

- du solde de la contribution de 6 % et, le cas échéant, du solde de la contribution sociale

Entreprises de 50 salariés et plus décalant la paie:

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires de novembre 2000 versés d11 au 20 décembre 2001 inclus, sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre (cotisations payables, dans ce cas, le 5 décembre).

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

- Tous contribuables.

Réclamation écrite au directeur des services fiscaux concernant les impôts - autres que les impôts directs locaux (3) - dont la mise en recouvrement ou le versement ou bien l'événement qui motive la réclamation est intervenu en 1998.

Entreprises n'ayant pas déclaré début 2001 des honoraires et commissions versés en 2000.

Déclaration rectificative en vue d'éviter la réintégration dans les bénéfices imposables, sous réserve qu'il s'agisse de la première infraction.

Employeurs assujettis à la participation à la formation professionnelle .

Conclusion de conventions annuelles avec des organismes de formation au titre de la participation à la formation professionnelle continue de 2001.

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 Septembre 2001.

Remise au service des impôts :
- de la déclaration des résultats 2065, accompagnée des documents annexes;
- du relevé de frais généraux 2067.

Redevables de la taxe professionnelle ayant créé un établissement ou succédé à un exploitant en 2001

Remise au service des impôts de la déclaration provisoire (1003 P) des bases d'imposition de la taxe due en 2002.

Employeurs ayant occupé au moins dix salariés en 2000

Réalisation, au titre de la participation à l'effort de construction, de l'investissement d'une somme au moins égale à 0,45 % du montant des salaires versés au cours de l'année 2000.

Employeurs occupant au moins cinquante salariés :

- deuxième réunion de consultation du comité d'entreprise sur le projet de plan de formation pour 2002 ;

- présentation au comité d'entreprise d'un rapport écrit sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise.

Entreprises placées sous le régime de la participation

Ayant constitué une provision pour investissement le 31 décembre 2000 : utilisation de cette provision.

Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux

Obligation de négocier sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail..

Tous employeurs

Adhésion à TDS Normes, TDS Réseaux (déclaration DADS 2001 sur support magnétique ou par réseaux) à effectuer auprès du centre TDS situé à la caisse régionale d'assurance maladie (caisse nationale d'assurance vieillesse en Ile-de-France). Selon nos informations, les dossiers en vue d'une adhésion sont en pratique acceptés jusqu'à cette date.

- Personnes assujetties au régime d'assurance maladie des non-salariés

Versement, le cas échéant, des cotisations d'assurance maladie pour les personnes ayant obtenu l'accord de l'organisme conventionné pour un règlement trimestriel.

Redevables de taxes sur le chiffre d’affaires

Déclaration et paiement à la recette des impôts (3) :

- régime réel normal :

* si la somme payée en 2000 a excédé 12 000 F : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de novembre 2001 ;

- régime simplifié d'imposition :

* redevables ayant opté pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de novembre 2001 ;

- régime des acomptes provisionnels (entreprises autorisées) :

* déclaration CA 3 et paiement de l'acompte du mois de novembre 2001 (égal à 80 % au moins de la somme due),

* déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de Octobre 2001.

(1) Cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, FNAL. Les employeurs de plus de 9 salariés doivent en outre régler à l'URSSAF la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, le FNAL déplafonné et le versement de transport (concernant les dernières modifications du taux du versement de transport.

(2) Les ETT doivent fournir aux ASSEDIC avant le 20 de chaque mois le relevé des contrats de travail temporaire qu'elles ont conclus, avec indication des rémunérations versées (c. trav. art. L. 124-11).

(3) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « Le mémento de la TVA ») et le paiement doit obligatoirement être effectué par virement si le chiffre d'affaires HT de 2000 excède 5 MF. Depuis le mois de mai (période d'imposition avril 2001), la déclaration et le paiement de la TVA doivent être transmis par voie électronique si le chiffre d'affaires HT de 1999 excède 100 MF, le non-respect de cette obligation échappant cependant à toute sanction jusqu'au 1er janvier 2002.

Audit Conseils Travaux d'Expertise Comptable A.C.T.E.
Inscrite au tableau de l'ordre des Experts Comptables région Paris Ile-De-France.- Commissaire aux comptes Cie de Versailles -

Siège social / 16, rue du Bois - 78390 Bois D'arcy - Siège Administratif / 57, rue de la commune - 93300 Aubervilliers –
01.48.34.67.37     01.48.34.45.97     www.A-C-T-E.com     Acte@wanadoo.fr