Employeurs occupant 50 salariés et plus

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 au 31 décembre 2001 sans décalage de la paie et du 21 au 31 décembre 2001 avec décalage de la paie.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF et à l'ASSEDIC (1).

Employeurs occupant au moins 50 salariés

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Envoi au directeur départemental du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de décembre (2).

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires 

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Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de la CE pour lesquels la TVA est devenue exigible en décembre 2001.

Paiement au percepteur des impositions mises en recouvrement en octobre  2001.

Paiement à la perception ou par virement :

- du solde des contributions additionnelles restant à payer après déduction des versements anticipés déjà effectués

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents (2777) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire.

Déclaration à la recette des impôts (2750 et 2751) et, le cas échéant, paiement du précompte.

Paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en décembre 2001 si l'impôt dû excède 1 000 F par mois ou afférentes au 4 em trimestre si le montant de la taxe due n'excède pas 1000F par mois.

le cas échéant, modification de l'option exercée en 2001 pour les salariés bénéficiant d'une déduction supplémentaire de frais professionnels et compensation des sommes versées en trop au titre de la taxe sur les salaires.

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents et paiement de la retenue :
- de 25 % sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777);
- de 10 % ou de 12 % sur les produits d'obligations (imprimé 2753);
- de 10 % sur les intérêts de bons de caisse (imprimé 2777).

Dépôt de la déclaration (2494) et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source applicable aux sommes versées en décembre 2001.

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés au cours du 4e trimestre 2001.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC (1).

Si option pour le paiement mensuel

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 décembre au 10 janvier 2002.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF  et à l'ASSEDIC (1).

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11  décembre 2001 au 10 janvier 2002.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF  et à l'ASSEDIC.

Sommes et valeurs atteintes par la prescription

Versement à la recette ses impôts des sommes et valeurs atteintes par la prescription au cours de l'année 2001.

Entreprises de 50 salariés et plus décalant la paie entre le 11 et le 20 du mois suivant :

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires de décembre 2001 versés du 11 au 20 janvier 2002.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

Remise au service des impôts :
- de la déclaration des résultats 2065, accompagnée des documents annexes;
- du relevé de frais généraux 2067.

Déclaration à la direction des services fiscaux, sur imprimé 2466, des arrérages versés en 2001

Remise à la recette des impôts de la demande de remboursement de ce crédit sur imprimé 3519 dès lors que son montant est d'au moins 150 €.

Option pour le paiement mensuel des cotisations URSSAF ou renonciation à cette option

Redevables de taxes sur le chiffre d’affaires

Dépôt des déclarations et paiement à la recette des impôts (3) :

- régime réel normal : si la somme payée en 2001 a excédé 12 000 F (1 830 €) : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre 2001 ;

- régime simplifié d'imposition : redevables ayant opté pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre ou du 4e trimestre 2001 ;

- régime des acomptes provisionnels :

* déclaration CA 3 et paiement de l'acompte du mois de décembre 2001 (égal à 80 % au moins de la somme due) ;

* déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de novembre 2001.

(1) Cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, FNAL. Les employeurs de plus de 9 salariés doivent en outre régler à l'URSSAF la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, le FNAL déplafonné et le versement de transport (concernant les dernières modifications du taux du versement de transport.

(2) Les ETT doivent fournir aux ASSEDIC avant le 20 de chaque mois le relevé des contrats de travail temporaire qu'elles ont conclus, avec indication des rémunérations versées (c. trav. art. L. 124-11).

(3) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « Le mémento de la TVA ») et le paiement doit obligatoirement être effectué par virement si le chiffre d'affaires HT de 2000 excède 5 MF. Depuis le mois de mai (période d'imposition avril 2001), la déclaration et le paiement de la TVA doivent être transmis par voie électronique si le chiffre d'affaires HT de 1999 excède 100 MF, le non-respect de cette obligation échappant cependant à toute sanction jusqu'au 1er janvier 2002.

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