Employeurs occupant 50 salariés et plus

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 au  février 2002 sans décalage de la paie et du 21 au  février 2002 avec décalage de la paie.

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1)  et à l'ASSEDIC.

Employeurs occupant au moins 50 salariés

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Envoi au directeur départemental du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de février (2).

Redevables de la TVA réalisant des opérations intracommunautaires 

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Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de la CE pour lesquels la TVA est devenue exigible en février 2002.

Paiement au percepteur des impositions mises en recouvrement en Janvier 2002.

Réalisation de certaines dépenses venant en déduction de la taxe due au titre de 2001

Paiement au percepteur de l'imposition forfaitaire annuelle

Paiement à la perception ou par virement :

- du solde de la contribution additionnelle et, le cas échéant, du solde de la contribution sociale

- et, pour les sociétés clôturant leur exercice en mars ou avril 2002, de l'acompte (ou versement anticipé) sur la contribution de 6 % ou, le cas échéant, sans qu'aucune formalité soit requise, limitation ou dispense de cet acompte si l'IS dû pour cet exercice est inférieur à celui de l'exercice précédent ou nul.

Déclaration et paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en février 2002, si l'impôt dû excède 150 €.

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents (2777) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire.

Déclaration à la recette des impôts (2750 et 2751) et, le cas échéant, paiement du précompte.

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents et paiement de la retenue :
- de 25 % sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777);
- de 10 % ou de 12 % sur les produits d'obligations (imprimé 2753);
- de 10 % sur les intérêts de bons de caisse (imprimé 2777).

Dépôt de la déclaration (2494) et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source applicable aux sommes versées en février 2002.

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 1er au 10 mars inclus. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 février au 10 mars 2002. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

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Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 février au 10 mars 2002. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

Envoi au centre des impôts de la déclaration des revenus de 2001 (2042 et 2042 C) et des annexes

Si une déclaration spéciale à joindre à la déclaration des revenus (déclaration de bénéfices industriels et commerciaux, par exemple) doit être remise à une date ultérieure, celle-ci vaut également pour la déclaration des revenus.

Entreprises de 50 salariés et plus décalant la paie entre le 11 et le 20 du mois suivant :

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires de février 2002 versés du 11 au 20 mars 2002. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (1)  et à l'ASSEDIC.

Demande d'adhésion auprès d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée

Si elle n'a pas été formulée antérieurement ; cette adhésion doit en effet intervenir dans les trois mois de l'ouverture de l'exercice pour que l'abattement de 20 % soit applicable sur le résultat fiscal de cet exercice.

Remise au service des impôts :
- de la déclaration des résultats 2065, accompagnée des documents annexes;
- du relevé de frais généraux 2067.

Versement de la cotisation d'assurance maladie (échéance trimestrielle ou semestrielle selon les cas).

Redevables de taxes sur le chiffre d’affaires

Dépôt des déclarations et paiement à la recette des impôts (3) :

- régime réel normal : si la somme payée en 2001 a excédé 4000 € : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de février  2002 ;

- régime simplifié d'imposition : redevables ayant opté pour les modalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de décembre ou mois de février 2002 ;

- régime des acomptes provisionnels :

* déclaration CA 3 et paiement de l'acompte du mois de février 2002 (égal à 80 % au moins de la somme due) ;

* déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2002.

(1) Cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, FNAL. Les employeurs de plus de 9 salariés doivent en outre régler à l'URSSAF la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, le FNAL déplafonné et le versement de transport (concernant les dernières modifications du taux du versement de transport.

(2) Les ETT doivent fournir aux ASSEDIC avant le 20 de chaque mois le relevé des contrats de travail temporaire qu'elles ont conclus, avec indication des rémunérations versées (c. trav. art. L. 124-11).

(3) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (« Le mémento de la TVA », RF 890, § 1803) et le paiement doit obligatoirement être effectué par virement si le chiffre d'affaires HT de 2001 excède 760 000 €. Par ailleurs, les entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'avant-dernier exercice excède 15 M€ et celles qui relèvent de la DGE sont tenues de télédéclarer et télépayer la TVA dont elles sont redevables.

Audit Conseils Travaux d'Expertise Comptable A.C.T.E.
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