Employeurs occupant 50 salariés et plus

Envoi au directeur départemental du travail et de l'emploi du re-levé des contrats de travail conclus ou résiliés en septembre. (2).

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de la CE pour lesquels la TVA est devenue exigible en Septembre 2001.

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents (2777) et versement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire.

Déclaration à la recette des impôts (2750 et 2751) et, le cas échéant, paiement du précompte.

Déclaration à la recette des impôts des non-résidents et paiement de la retenue :
- de 25 % sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777);
- de 10 % ou de 12 % sur les produits d'obligations (imprimé 2753);
- de 10 % sur les intérêts de bons de caisse (imprimé 2777).

Dépôt de la déclaration (2494) et paiement à la recette des impôts de la retenue à la source applicable aux sommes versées en Septembre 2001.

Le cas échéant, versement à l'URSSAF de la taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire

Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, FNAL) et à l'ASSEDIC.

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 11 Septembre au 10 Octobre 2001. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, FNAL) et à l'ASSEDIC.

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 1er au 10 Octobre 2001. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, FNAL, versement de transport) et à l'ASSEDIC.

Déclaration à l'URSSAF et à l'ASSEDIC des salaires versés du 1^er au 10 octobre 2001. Paiement des cotisations afférentes à l'URSSAF (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS, taxe de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire, FNAL et versement de transport) et à l'ASSEDIC (1).

Paiement au percepteur des impositions mises en recouvrement en Août 2001 (3).

- du solde de la contribution de 6 % et, le cas échéant, du solde de la contribution sociale

Paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en septembre 2001 si l'impôt dû excède 1 000 F par mois (ou afférente aux rémunérations versées pendant le troisième trimestre 2001 si le montant de la taxe due n'excède pas 1 000 F) (3).

Communication au comité d'entreprise de certains documents d'information sur le plan de formation trois semaines au moins avant la première réunion du comité  (4).

Remise au service des impôts :
- de la déclaration des résultats 2065, accompagnée des documents annexes;
- du relevé de frais généraux 2067.

Dépôt de la demande de remboursement, au titre du 3^e trimestre 2001, sur imprimé 3519.

Versement, le cas échéant, de la quatrième fraction trimestrielle des cotisations d'assurance vieillesse.

Déclaration à l'ARRCO et à l'AGIRC des salaires versés au cours du 3e trimestre et paiement des cotisations de retraite complémentaire y afférentes.

Si les salaires sont versés entre le 1er et le 15 de chaque mois et rattachés à la période de travail : déclaration des salaires versés au cours du troisième trimestre et paiement des cotisations à l'URSSAF (1) et à l'ASSEDIC.

Déclaration et paiement à la recette des impôts (5) :

- régime réel normal (ou régime simplifié avec option pour le paiement mensuel) :

* si la somme payée en 2000 a excédé 12 000 F (1 830 €) : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes au mois de septembre 2001 ;

* dans le cas contraire : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations des mois de juillet, août et septembre 2001 ;

- régime simplifié d'imposition :

* en cas d'option pour les formalités du réel normal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de septembre ou du troisième trimestre 2001 ;

* dans le cas contraire : versement de l'acompte dû au titre du troisième trimestre 2001 et, le cas échéant, demande de modulation ou de suspension de cet acompte ;

- régime des acomptes provisionnels :

* paiement de l'acompte sur le mois de septembre 2001 et remise de la déclaration correspondante ;

* déclaration (CA 3 et bulletin 3515) et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois d'août 2001.

(2) Les ETT doivent fournir aux ASSEDIC avant le 20 de chaque mois le relevé des contrats de travail temporaire qu'elles ont conclus, avec indication des rémunérations versées (c. trav. art. L. 124-11).

(3) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable (voir « Le mémento de la TVA », RF 890, § 1803) et le paiement doit obligatoirement être effectué par virement si le chiffre d'affaires HT de 2000 excède 5 MF. Depuis le mois de mai (période d'imposition avril 2001), la déclaration et le paiement de la TVA doivent être transmis par voie électronique si le chiffre d'affaires HT de 1999 excède 100 MF (voir FH 2842-3), le non-respect de cette obligation échappant cependant à toute sanction jusqu'au 1er janvier 2002 (voir encadré ci-dessus).

(4) Aux termes de l'article 40-6 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les entreprises doivent en effet, avant le 15 novembre, réunir et consulter le comité d'entreprise sur le plan de formation.

(5) La date limite varie du 15 au 24 du mois selon la catégorie dans laquelle entre le redevable et le paiement doit obligatoirement être effectué par virement si le chiffre d'affaires HT de 2000 excède 5 MF. Depuis le mois de mai (période d'imposition avril 2001), la déclaration et le paiement de la TVA doivent être transmis par voie électronique si le chiffre d'affaires HT de 1999 excède 100 MF, le non-respect de cette obligation échappant cependant à toute sanction jusqu'au 1er janvier 2002 .

Audit Conseils Travaux d'Expertise Comptable A.C.T.E.
Inscrite au tableau de l'ordre des Experts Comptables région Paris Ile-De-France.- Commissaire aux comptes Cie de Versailles -

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