L’ACOSS expose les tolérances applicables à l’appréciation de la date d’exigibilité pour l’envoi des déclarations et le paiement à bonne date des cotisations, notamment s’ils sont effectués par moyens dématérialisés.

Lettre-circ. ACOSS 2000-110 du 29 décembre 2000

Date d’exigibilité apprécieée au jour de la réception par I’URSSAF

L’employeur est libéré de sont obligation de déclarer ses cotisations (ou revenus) et de les payer à bonne date si lesdites déclarations et titres de paiement (chèque, virement ou autres) parviennent à l’organisme au plus tard à la date limite d’exigibilité. Une lettre ministérielle de 1984 (diffusée par lettre-circ. ACOSS 84-3 du I octobre 1984) avait exposé des tolérances pour l’appréciation de la date limite de paiement des cotisations, lorsque les paiements étaient effectués par chèque, virement, ou remise de fonds, ces tolérances s’appliquant aux déclarations lorsqu’elles accompagnent le paiement des cotisations.

Selon la loi du I 2 avril 2000, l’employeur satisfait à son obligation de déclarer ses cotisations (ou revenus) et de les payer à bonne date s’il le fait au plus tard a la date prescrite, par voie postale (le cachet de La Poste faisant foi) ou par procédé télématique ou informatique homologué, permettant de certifier la date d’envoi (loi 2000-321 du 12avril 2000,JOdu 13).

Faute de parution du décret qui devait définir les conditions d’application de ces mesures, l’ACOSS a précisé les règles a adopter et rappelé que ne sont pas remises en cause les règles d’exigibilité des cotisations et paiements, non plus que les tolérances de report en cas de jour chômé, férié ou non travaillé dans I’URSSAF (report au jour ouvré suivant immédiatement).

Déclaration et paiement par voie posta ou dépôt à I’URSSAF

• Voie postale

Les déclarations de cotisations et de revenus, le cas échéant accompagnées dans la même enveloppe des chèques et TIP. sont réputées arrivées a bonne date si le cachet postal de l’enveloppe (affranchie au tarif normal) indique au plus tard la date limite d’exigibilité. Auparavant, étaient réputés arrivés à bonne date les chèques envoyés par La Poste (au tarif normal) dont la date d’envoi authentifiée par La Poste précédait d’un jour calendaire au moins la date d’exigibilité.

• Dépôt

Le dépôt des déclarations et cotisations (par l’employeur lui-même ou par des tiers, coursiers par exemple) doit intervenir au plus tard à la date limite d’exigibilité, le cachet de l’URSSAF faisant foi de la date à laquelle l’obligation de l’employeur a été accomplie.

Déclaration et paiement par voie dématérialisée

• Déclarations dématérialisées

Les déclarations dématérialisées, réalisées par EDI, Internet ou Minitel, peuvent être transmises à I’URSSAF par l’employeur jusqu’à la date limite de ‘exigibilité, 12 heures. Il incombe a l’employeur de conserver le numéro de certificat valant accusé de réception.

• Paiements dématérialisés

L’ACOSS rappelle que les ordres de virement, les autorisations de paiement par prélèvement ou télé règlement donnent simplement mandat de transférer des fonds. Ils ne peuvent être assimilés à l’exécution d’un paiement.

• Paiement par virement. Pour vérifier la date de paiement, sera prise en considération la date de règlement interbancaire mentionnée par la banque, ou la date d’opération sur le compte spécial d’encaissement de l’URSSAF (transfert de compte à compte au sein d’une même banque ou virement postal), qui doit intervenir à la date limite d’exigibilité. Jusqu’à présent, il était admis que la date de la compensation (virement interbancaire), le transfert effectif de fonds, ou la date de créditement du compte de I’URSSAF pouvaient intervenir au plus tard le jour ouvré suivant la date limite d’exigibilité.

Si la date limite de paiement est un jour férié, un dimanche ou un jour chômé bancaire, le paiement des cotisations est admis comme effectué à temps si la date du règlement interbancaires (ou la date d’opération sur le compte spécial de l’URSSAF en l’absence d’échange interbancaire) intervient le premier jour ouvré suivant (tolérance maintenue).

• Paiement par prélèvement. Pour vérifier la date de paiement, sera prise en considération la présentation en compensation, qui doit intervenir à la date limite d’exigibilité.