Pour les SARL à créer en 2001, le choix d’un capital en euros (d’au moins 7623 euros est évident. Quant aux sociétés présentant un capital en francs, la décision de convertir en 2001 est plus discutable.

SARL nouvelles

Sociétés créées en 2001

Les sociétés créées en 2001 ont le choix entre un capital libellé en francs ou en euros; elles ont naturellement tout intérêt a opter directement pour un capital en euros afin d’éviter les problèmes de conversion et d’arrondis.

Capital en francs. Curieusement, bien des sociétés nouvelles Sont encore créées avec un capital en francs: une étude menée en Juin 2000 par le ministère de l’Économie concluait que 49,4 % des sociétés nouvelles étaient créées avec un capital en francs.

Capital en euros. Quel est le montant minimum qui s’impose à une SARL créée pendant la période transitoire? Selon la Mission Euro du ministère de l’Économie, les SARL doivent choisir un montant au moins équivalent à la conversion en euros du montant minimum actuellement en vigueur, soit 7623 euros correspondant à 50003,60 F.

Sociétés créées en 2002

En 2002, une SARL ne pourra plus être créée avec un capital en francs; son capital sera nécessairement en euros.

Par ailleurs, le minimum légal du capital social en euros des SARL sera, à compter du 1er janvier 2002, de 7500 Euros (ord. 2000-916 du 19 septembre 2000).

Attention. Ce minimum légal n’est applicable qu’à partir de 2002. Une SARL créée en 2001 avec un capital en euros ne peut fixer celui-ci à 7500 euros. En effet, 7500 euros correspondent à 49196,78 F Ce montant étant inférieur au minimum légal actuel (50000 F),des statuts mentionnant un capital de 7500 euros seraient refusés par le centre de formalités des entreprises.

SARL existantes

Conversion du capital en 2001

Caractère facultatif

Les entreprises peuvent parfaitement basculer leur comptabilité à l’euro avant le 1er janvier 2002 sans modifier leur capital social. Elles peuvent, de même, redéfinir leur prix en euros et basculer leur paie, leurs déclarations sociales et fiscales, sans se soucier de leur capital. Le choix de convertir le capital en euros est donc tout à fait facultatif.

Choix de la technique de conversion

Deux procédés sont possibles; nous les illustrons ci-après en prenant l’exemple d’une SARL au capital de 50000 F mais la technique serait la même pour tout autre montant.

Les associés optent pour une conversion globale du capital. La conversion (au taux de 6,55957) donne un résultat de 7 622,4508 euros, lequel arrondi fait ressortir un capital de 7 622,45 euros Ce montant, difficilement divisible par le nombre de parts, peut entraîner une décision de suppression de la valeur nominale des parts fixée dans les statuts. Mais les associés peuvent préférer conserver une valeur aux parts (et également un capital sans décimales), quitte à augmenter le capital.

La SARL décide de convertir la valeur nominale des parts. En retenant le cas fréquent de 500 parts de 100 F l’opération fait ressortir une valeur de 15,244901 E, soit 15,24 Euros arrondis. Le capital sera égal à 15,24 Euros x 500 = 7 620 Euros. Cette somme reconvertie en francs (49983,92 F) fait ressortir un écart de 16,07 F par rapport au minimum légal.

Avant toute conversion, il paraît utile de se renseigner auprès de son centre des formalites des entreprises. D’une part, il est peu probable qu’un greffe accepte d’inscrire au K bis un capital inférieur de 16,07 F au minimum légal. Une légère augmentation de capital serait donc nécessaire. D’autre part, certains greffes omettent les décimales par exemple, ils peuvent mentionner

7622 euros sur le nouvel extrait K bis d’une SARL qui convertit son capital de 50000 F. La raison tient au fait que leurs logiciels n’ont pas été programmés pour mentionner des décimales.

Formalités à accomplir

Jusqu’au 31 décembre 200l la conversion du capital en euros est considérée par les greffes comme une modification des statuts, même si le capital est purement et simplement converti en euros sans augmentation ni réduction (avis du Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés, Bulletin du RCS 7/8, p. 35).

Cette conversion nécessite en conséquence la réunion des associés, l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, son enregistrement, une publication dans un journal d’annonces légales et une modification du K bis auprès du centre de formalités des entreprises.

Coût à évaluer

L’enregistrement du procès-verbal d’assemblée est gratuit à la condition que le capital (ou la valeur nominale des parts suivant le cas) ne soit pas arrondi au-delà de l’euro immédiatement supérieur ou inférieur Si cette condition n’est pas remplie, l’enregistrement coûte 1500 F.

S’agissant de la conversion globale d’un capital de 50000 F, l’enregistrement est gratuit lorsque ce capital est converti en 7622 euros, 7622,45 euros, 7623 euros.

Dans tous les cas, le coût des autres formalités ne peut être évité:

• insertion dans un journal d’annonces légales (entre 500 F et I 000 F),
• centre de formalités des entreprises (à Paris, 250 F),
• modification du K bis par le registre du commerce et des sociétés (à Paris, 949,98 F).

À ces frais s’ajoutent des honoraires lorsque la société confie à un conseil ce travail de conversion.

Conversion automatique le 1er janvier 2002

Conversion sans frais ni formalités

Le franc sera automatiquement remplacé par I’euro le jer janvier 2002.Aussi, pour les sociétés qui n’auront pas opté pour un capital en euros pendant la période transitoire, la conversion du capital social ne résultera pas d’une décision de l’assemblée générale des sociétés, mais interviendra de plein droit, sans formalité spécifique ni charge financière, dès lors qu’elles ne procéderont pas, à cette occasion, à une véritable augmentation ou diminution de leur capital.

Un texte du ministère de la Justice devrait définir les modalités pratiques d’application de cette conversion; restent en effet en suspens les modalités de conversion du capital sur les extraits K bis.

Que faire des décimales?

Selon la Mission Euro du ministère de l’Économie, tout capital social d’un montant de 50000 F devra, à compter du jer janvier 2002, être lu comme un capital social de 7622,45 euros et "il appartiendra aux sociétés qui souhaitent que leur capital social soit exprimé en un chiffre rond de modifier le montant du capital". Pour éviter de présenter un capital avec décimales, ces SARL seraient ainsi contraintes de réunir l’assemblée générale extraordinaire, de procéder à une augmentation de capital ou à une réduction et d’assumer des frais disproportionnés à l’enjeu de l’opération.

Aussi, une intervention législative sur ce point n’est-elle pas à exclure, d’autant que les sociétés par actions sont d’ores et déjà autorisées à omettre les décimales sur leur papier à en-tête.