Pour les exercices de douze mois clos le 31 décembre 2001, le taux maximum des intérêts déductibles du résultat imposable ressort à 6.20 %.

• Taux de référence

Les intérêts dus par une société à ses associés ou actionnaires à raison des sommes qu’ils mettent à sa disposition en sus de leur part de capital sont susceptibles d’être admis dans les charges déductibles des entreprises dans la limite d’un taux de référence (CGI art. 39-I-3°).

Lorsque l’exercice comptable d’une durée de douze mois coïncide avec l’année civile, le taux limite de déduction des intérêts des comptes d’associés est égal à la moyenne arithmétique des taux trimestriels.

Pour 2001, cette moyenne s’établit à 6.20 %.

    L'application de la formule ci-dessus donne par exemple.

• Exercices de douze mois clos le 31 janvier 2000 (et jusqu’au 28 février 2000 5,13 %.
• Exercices de douze mois clos le 29 février 2000 (et jusqu’au 30 mars 2000) 5,12 %.
• Exercices de douze mois clos le 31 janvier 2001 6.10 %.
• Exercices de douze mois clos le 27 février 2001 6.17 %.
• Exercices de douze mois clos le 31 octobre 2001 6.30%.
• Exercices de douze mois clos le 30 novembre 2001 6.26%.
• Exercices de douze mois clos le 31 janvier 2002 6.16%.
• Exercices de douze mois clos le 28 février 2002 6.13%.

Lorsque l’exercice comptable d’une durée de douze mois coïncide avec l’année civile, le taux limite de déduction des intérêts des comptes d’associés est égal à la moyenne arithmétique des taux trimestriels.

Pour 2000, cette moyenne s’établit à 6.03 %.

Lorsque l’exercice comptable d’une durée de douze mois coïncide avec l’année civile, le taux limite de déduction des intérêts des comptes d’associés est égal à la moyenne arithmétique des taux trimestriels.

Pour 1999, cette moyenne s’établit à 5,1375 arrondis à 5,14 %.

• Exercices ouverts en 1999

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence est le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

http://www.banque-france.fr/fr/info/credit/2.htm Dans le tableau des prêts aux entreprises.

(BO 4 C-2-99). Ce taux est déterminé selon une périodicité trimestrielle et publié au Journal officiel dans le courant du dernier mois de chaque trimestre civil. Le taux du dernier trimestre venant d’être publié, le taux limite de déduction peut être déterminé, notamment pour les entreprises dont l’exercice 1999 coïncide avec l’année civile.

• Exercices ouverts en 1998

Pour les exercices ouverts en 1998, le taux de référence reste égal à la moyenne annuelle des taux de rendement des obligations des sociétés privées (TMO). Cette moyenne annuelle est calculée à partir des moyennes semestrielles établies par la direction du Trésor. La moyenne du premier semestre 1999 s’établit à 4,16 %. La moyenne du second semestre 1999 ne sera connue que courant janvier. Il est actuellement possible de calculer les intérêts déductibles se rapportant aux exercices ouverts en 1998 et clos jusqu’au 30 décembre 1999. Pour calculer le taux limite de déduction des exercices ouverts en 1998 et clos à compter du 31 décembre 1999, il convient d’attendre la publication du TMO du second semestre 1999.