Avoir fiscal et précompte à 45 %

Le taux des avoirs fiscaux imputables depuis 1999 est réduit à 45 % pour les personnes morales utilisatrices. Pour les sociétés distributrices, le précompte peut être calculé à 45 % lorsque la société justifie qu’un avoir fiscal au même taux peut être utilisé. Les sociétés qui ne peuvent identifier leurs actionnaires peuvent acquitter un précompte à 45 % calculé à partir d’un échantillon représentatif de leur actionnariat. La situation des actionnaires non-résidents qui peuvent obtenir le transfert de l’avoir fiscal est précisée.

• L’avoir fiscal reste fixé à 50 % du dividende net lorsqu’il est utilisé :

1.         Par une personne physique.
2.         Par une société bénéficiant du régime des sociétés mères.

• Dans les autres situations, il est réduit à 45 % avoir fiscal utilisé en 99 et à 40 % avoir fiscal utilisé à compter du 01.01.2000.

Parallèlement à la baisse du taux de l’avoir Fiscal, le taux du précompte est fixé à 45% pour les distributions mises en paiement depuis 99 lorsque la société distributrice justifie qu’un avoir de même taux est susceptible d’être utilisé. A compter du 01.01.2000, un mécanisme complexe permettant au bénéficiare des distributions de bénéficier d'un crédit d'impôt supplémentaire lorsque le précompte est liquidé à 50% est mis en place.