Bureaux et locaux en Ile-de-France

Déclaration et Paiement

de la taxe avant le 1er  mars

Les propriétaires de locaux imposables au 1er janvier 1999 doivent, avant le 1er mars 1999, déposer une déclaration spéciale (6705 B) accompagnée du montant de l’impôt auprès du comptable du Trésor.

Locaux taxables

À compter de cette année, la taxe annuelle sur les bureaux est étendue aux locaux commerciaux et de stockage et concerne, outre les bureaux d’une superficie égale ou supérieure à 100 m2, les locaux commerciaux de 2500 m2 et plus et les locaux de stockage de 5000 m2 et plus.

Lieu d’application de la taxe

Pour être passibles de la taxe, les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage doivent être situés dans les départements suivants Paris, Seine-et-Marne, Hauts-de-Seine, Essonne, Yvelines, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise (départements de la région Ile-de-France). C’est le lieu de situation de l’immeuble qui est pris en considération et non le domicile du redevable.

Cette taxe est indépendante de la redevance due en cas de création ou de transformation de locaux pour un usage de bureaux dans certaines zones de l’Ile-de-France.

Locaux à usage de bureaux

Les locaux à usage de bureaux s’entendent des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables utilisés par des personnes physiques ou morales ou encore par l’État, les collectivités territoriales, les organismes ou établissements publics et les organismes professionnels.

Sont également concernés les locaux professionnels des activités libérales ou des associations à but non lucratif et leurs dépendances telles que : salles de réunion, salles de réception, guichets, couloirs intérieurs, etc.

Mais ne sont pas taxables, notamment:

— les halls d’accueil et salles d’attente du public;

— les locaux d’archivages indépendants;

— les locaux techniques (salles de traitement informatique, salles électriques).

Locaux commerciaux

Les locaux commerciaux s’entendent des locaux destinés à une activité de commerce (détail ou gros) ou de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente.

Sont ainsi visés

— les magasins, boutiques, surfaces commerciales de distribution, halles, marchés d’approvisionnement couverts;

— les ateliers d’entretien, de réparation, de préparation de produits;

— les locaux de restauration (cafés, restaurants...) et d’hébergement (hôtels);

— les garages et stations-service. Les locaux dépendant de garages et utilisés par les professionnels de l’automobile pour l’exposition de leurs véhicules, pour les véhicules en réparation et pour les véhicules en attente de livraison sont également imposables;

— les agences bancaires, les salons de coiffure, les salles de jeux, casinos, discothèques...;

— les salles de congrès, parcs d’exposition commerciale, parcs d’attractions, complexes sportifs ou de remise en forme.

Locaux de stockage

Les locaux de stockage comprennent les locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

Sont ainsi concernés les entrepôts, les plates-formes logistiques, les garde-meubles.

Locaux vacants

Les locaux vacants au 1er janvier de l’année d’imposition, destinés soit à l’exercice d’une activité commerciale, soit à l’exercice d’une activité professionnelle, dès lors qu’ils sont conçus ou aménagés en vue de cet exercice, entrent dans le champ d’application de la taxe au même titre que les locaux occupés. Les locaux exclus du champ d’application de la taxe bénéficient, bien entendu, de l’exonération même s’ils sont vacants.

Locaux non taxables

Ne sont pas soumis à la nouvelle taxe les locaux qui n’excèdent pas une certaine superficie ou qui sont situés dans certaines zones.

Locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage

Sont exonérés:

— les locaux à usage de bureaux dont la superficie est inférieure à 100 m2;

— les locaux commerciaux d’une superficie inférieure à 2 500 m2;

— les locaux de stockage d’une superficie inférieure à 5 000 m2.

Les limites de 100, 2 500 et 5 000 m2 s’apprécient au regard de toutes les surfaces imposables au titre d’une même catégorie de locaux (locaux de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage) détenus par un même propriétaire à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique (ensemble immobilier ayant plusieurs adresses ou situé sur plusieurs parcelles contiguës formant une même propriété, notamment).

Locaux situés dans des zones spécifiques

Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage situés dans une zone de re-dynamisation urbaine ou dans une zone franche urbaine sont exonérés.

Locaux appartenant à des associations d’utilité publique

Les locaux appartenant aux fondations et aux associations reconnues d’utilité

publique dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel sont exonérés.

Il en est ainsi

— des dépendances médicales et établissements de soins;

— des salles de cours et amphithéâtres des établissements d’enseignement;

— des bibliothèques municipales, des archives départementales et des musées;

— des centres d’action sociales, des locaux d’hébergement ou de restauration à vocation sociale;

— des cliniques, des pharmacies;

— des théâtres, des cinémas, des établissements de spectacles, des cirques, des parcs animaliers;

— des ateliers d’artistes.

Locaux de stockage appartenant aux coopératives agricoles

Ces locaux bénéficient également d’une exonération.

Calcul et paiement de la taxe

La superficie à prendre en compte est celle des locaux qui entrent dans le champ d’application de la taxe et ne sont pas exonérés. Il s’agit des pièces principales du local et des annexes et dépendances indispensables ou formant complément de ces pièces principales.

Partie principale et annexes

La partie principale est composée des pièces normalement utilisées à usage de bureaux, de local commercial ou de stockage.

Les annexes des pièces principales s’entendent:

— des espaces indispensables tels que les locaux sanitaires; des pièces qui servent de dégagement aux pièces principales ou qui en forment le complément entrée, vestibule, hall, couloirs intérieurs, salies d’archives non indépendantes, salles de réunions non indépendantes, etc.

Sont également incluses dans le calcul de la superficie taxable les dépendances ,lorsqu’elles sont situées à proximité immédiate du local principal; constituent un complément indispensable.

Ne constituent pas une dépendance imposable:

— un local de cantine situé dans un immeuble de bureaux;

— les locaux indépendants exclusivement consacrés à l’archivage.

Calcul de la surface

La surface des locaux à prendre en compte est la surface réelle mesurée au sol entre murs de séparation et arrondie au mètre carré inférieur.

Calcul de la taxe et tarifs

· Calcul de la taxe

Le montant de l’impôt est égal au produit de la superficie, exprimée en mètres carrés, des locaux à usage de bureaux par le tarif unitaire au m2, qui est variable selon la situation géographique de ces locaux ou par le tarif fixe en ce qui concerne les locaux commerciaux et de stockage. Le calcul est à effectuer par le déclarant au moyen de l’imprimé 6705 B fourni par l’administration.

· Tarifs

Locaux à usage de bureaux. Les tarifs sont fixés au m2 par circonscription ; un tarif réduit est institué dans chaque circonscription, pour les locaux possédés par l’État, les collectivités territoriales, les organismes ou les établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes professionnels ainsi que les associations ou organismes privés sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel et dans lesquels ils exercent leur activité.

Locaux à usage de bureaux

                            Tarif normal                   Tarif réduit

1ere circonscription (1,2,3,4,6,7,8,9,10,14,15,16,17em arrondissements de Paris , Nanterre et Boulogne billancourt)

                                74F                               37F

2em circonscription (5,10,11,12,13,18,19,20 em Arrondissement de Paris, Antony, Seine saint-Denis et Hauts de Seine)

                                44F                               26F

3em circonscription ( Seine et Marne, Yvelines et Val de Marne)

                                21F                               19F

Locaux commerciaux et locaux de stockage.

Le tarif au m2 est fixé à 12 F pour les locaux commerciaux et à 6 F pour les locaux de stockage.

Redevables de la taxe

La taxe est due par les propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel sur de tels locaux.

Les formulaires de déclaration sont mis à la disposition des redevables dans les directions des services fiscaux, les centres des impôts fonciers et les perceptions d’Ile-de-France.

Lorsqu’un redevable possède plusieurs locaux imposables dans le ressort géographique d’une même perception, il déposera une déclaration accompagnée du paiement correspondant pour l’ensemble de ces locaux.

Celui qui possède des locaux imposables dans une commune ou un arrondissement de Paris dépendant de plusieurs perceptions peut souscrire la déclaration auprès d’une seule d’entre elles.

En présence d’une indivision, la déclaration doit porter sur l’ensemble des locaux indivis taxables. En l’absence de partage, chaque membre ne peut prétendre déclarer une quote-part correspondant à ses droits dans l’indivision. La déclaration est souscrite par le représentant de l’indivision ou un membre mandaté à cet effet, chacun des membres devant contribuer au paiement.

Déduction de la taxe

Pour les propriétaires utilisant des locaux à usage de bureaux. des locaux commerciaux ou des locaux de stockage dans le cadre de leur activité, la taxe, à défaut de dispositions contraires, constitue une charge déductible aussi bien pour ‘15 et les BIC que pour les BNC (doc. adm. 8 P 6-1).

Le montant de la taxe est déductible des revenus bruts fonciers (CGI art. 3 I c).

Recouvrement, contrôle et contentieux relatifs à la taxe annuelle

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux suivent les règles applicables en matière de taxe sur les salaires (CGI art. 23 I ter).