LOI DE FINANCES 2001 , MODIFICATION DES COEFFICIENTS D'AMORTISSEMENTS DEGRESSIFS

L’amortissement des biens d’équipement acquis ou fabriqués par les sociétés soumises a l’IS et les entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC selon un régime réel d’imposition peut être calculé suivant le système dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage dans chaque nature d’industrie (CGI art. 39A; ann. II, art. 22 à 25). L’amortissement dégressif s’applique aussi aux entreprises agricoles relevant d’un régime réel d’imposition (CGI art. 72 et ann. III. ar-t. 38 sexdecies E) et aux contnbuables relevant des BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée (CGI art. 93-I -2°). Seuls les biens d’équipement neufs dont la durée d’utilisation est de trois ans au moins, visés a l’article 22, annexe Il, du CGI peuvent être amortis selon le mode dégressif, ainsi que les investissements hôteliers et les bâtiments industriels de construction légère.

Le taux d’amortissement dégressif est obtenu en multipliant le taux d’amortissement linéaire par un coefficient variable suivant la durée normale d’utilisation des immobilisations.

Les coefficients utilisés jusqu’alors définis par décret (CGI, ann. Il, art. 24) sont désormais fixes par la loi.

Ils sont réduits d’un quart de point pour les biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2001 (art. 9-v).

Coefficients d’amortissement dégréssif