FACTURES IRREGULIERES SANCTIONS FISCALES

• Sanctions fiscales
  
  factures irrégulières
  
  Désormais, chaque omission ou inexactitude constatée par l’administration dans une facture émise à compter de 2000 est sanctionnée par une amende de 100 F.
  
  BO 13 N-I-000
  
  Dispositif précedent
  
  1- Travaux immobiliers sans facture
  
  Toute prestation de service comprenant l’exécution de travaux immobiliers assortie ou non de vente fournie à des particuliers par un redevable de la TVA doit faire l’objet d’une note mentionnant le nom et l’adresse des parties (presta-
  taire de services et donneur d’ouvrage), la nature et la date de l’opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la TVA (CGI art. 290 quinquies doc adm.3 E 2224-1 à7).
  
  Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par une amende spécifique égale à 25 % du montant, toutes taxes comprises, des transactions en cause (CGI art. 1788 quater). Cette amende est due (doc. adm. 3 E 2224-8 et 9):
  — en cas de retard ou de défaut de délivrance de la note;
  — en cas d’omission ou d’inexactitude affectant l’une des mentions obligatoires. Il en est de même si les mentions sont inscrites de manière illisible et si le prestataire est dans l’impossibilité de les rétablir dans leur intégralité;
  — en cas de défaut de conservation du document dans le délai prescrit.
  
  2 - Autres infractions
  
  Jusqu’en 1999, hormis les infractions décrites ci-dessus se rapportant à des travaux immobiliers sans facture ainsi que les infractions relatives aux fausses factures et aux achats et ventes sans facture, les omissions et inexactitudes relevées sur les factures émises par les professionnels ne donnaient pas lieu à l’application d’une amende.
  L’article 106 de la loi de finances pour 2000 complète et rapporte en partie le dispositif décrit au parargraphe I et autorise les agents des impôts à sanctionner les assujettis qui émettent des factures ne respectant pas les formes ou ne comportant pas les mentions prévues aux articles 289 et 290 quinquies du CGI et aux textes auxquels ces articles renvoient.
  
  Nouveau dispositif
  
  3 - Portée de la mesure
  
  Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu émis depuis le er janvier 2000 donne lieu à l’application d’une amende de 100 F par omission ou inexactitude.Toutefois, l’amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l’administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu’elle se propose d’appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l’intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes (CGI art. 1740 ter A ; loi de finances pour 2000, art. 106).
  
  4 - Infractions au formalisme de la facture
  
  Est sanctionnée par cette nouvelle amende de 100 F chaque omission ou inexactitude relative notamment (CGI art. 289 et 242 nonies ; BO 3 E- 1-93 et 3 E-2-93):
  — à la date de la facture et son numéro;
  — à la date de l’opération ;
  — au nom du vendeur ou du prestataire et à celui du client ainsi que leurs adresses respectives ;
  — à la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe et le taux de la TVA légalement applicable pour chacun des biens livrés ou des services rendus;
  — aux numéros d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur pour les livraisons intracommunautaires
  — à l’absence de la mention «exonération TVA art. 262 ter I du code général des impôts» que doivent indiquer sur leurs factures les assujettis réalisant des opérations intracommunautaires
  — par taux d’imposition, au total hors taxe et à la taxe correspondante mentionnés distinctement;
  — aux caractéristiques du moyen de transport neuf pour les acquisitions intracommunautaires de ces moyens de transport;
  — à l’entraîneur bénéficiaire des sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires
  — à tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable lors de l’opération.
  
  5 - Infractions à la note concernant les travaux immobiliers
  
  Sont également sanctionnées par cette amende de 100 F les omissions ou inexactitudes se rapportant aux prestations de services comprenant l’exécution de travaux immobiliers. Comme indiqué au parargraphe 1, ces prestations doivent effectivement faire l’objet d’une note mentionnant le nom et l’adresse des parties, la nature et la date de l’opération effectuée, le montant de son prix et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée. L’original de la note doit être remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix. Le double est conservé par le prestataire dans la limite du droit de reprise de l’administration (CGI art. 290 quinquies).
  Les omissions ou inexactitudes constatées dans le cadre du formalisme de cette note sont désormais sanctionnées en application du nouveau dispositif (voir § 3).Toutefois, l’amende spécifique de 25 % prévue à l’article 1788 quater du CGI (voir § 1) continue à s’appliquer en cas de retard ou de défaut de délivrance de la note, ou en cas de défaut de conservation du document dans le délai prescrit.
  
  6 - Plafonnement de l’amende due au titre de chaque document
  
  En principe, chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 100 F. Cependant, lorsqu’une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total de l’amende due à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture.
  
  7 - Agents compétents
  
  Tous les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur sont competents pour appliquer l’amende de 100 F prévue à l’article 1740 terA du CGI (voir § 3). En pratique, il s’agit essentiellement des agents des impôts affectés dans des services spécialisés dans la recherche du renseignement (DNEF, BII, BCR, BEP.), ainsi que les agents en charge de vérifications de comptabilité .
  
  8 - Application lors de tout contrôle
  
  Cette nouvelle amende de 100 F ne s’intègre pas dans une procédure spécifique. Elle est par conséquent susceptible d’être mise en oeuvre dès que l’infraction a pu être relevée et formalisée à l’occasion d’une procédure fiscale. En
  pratique, cette sanction s’applique à l’occasion d’un contrôle sur pièces, d’une vérification ou du droit d’enquête. À l’issue du droit d’enquête, les agents des impôts sont expressément autorisés à appliquer cette amende de 100 F (loi de
  finances pour 2000, art. 106).
  
  9 - Notification de la sanction
  
  La sanction applicable dans le cadre de l’article 1740 ter A du CGI est portée à la connaissance du contribuable soit par procès-verbal, soit par notification de redressements. Le procès-verbal est notamment utilisé lorsque les infractions
  sont constatées lors d’un contrôle sur pièces, d’une procédure de vérification ou dans le cadre du droit d’enquête .
  
  Quelle que soit sa forme, le document portant à la connaissance du contrevenant les sanctions qui lui sont infligées doit préciser qu’il dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations et doit comporter la signature de l’agent
  compétent. En outre, ce document doit indiquer de façon détaillée l’assiette de l’amende ainsi que ses modalités de calcul.
  
  10 - Preuve et motivation incombant à l’administration
  
  L’administration fiscale doit apporter la preuve du bien-fondé de la sanction et doit la motiver en droit et en fait. Pour cela, l’agent des impôts doit prendre copie des documents qui comportent les irrégularités et indiquer sur la notification ou le procès-verbal les références du document incriminé (numéro et date de la facture ou du document en tenant lieu).
  Si, dans le délai de trente jours, le contribuable fait part de ses observations ou de son désaccord, l’administration est dans l’obligation de répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
  
  11 - Recouvrement de l’amende
  
  La mise en recouvrement de l’amende ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de redressements ou du procès-verbal (voir § 9) indiquant au contrevenant la sanction que
  l’administration fiscale envisage d’appliquer. L’amende est authentifiée par voie d’avis de mise en recouvrement et recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d’affaires. À défaut de paiement des sommes mentionnées sur l’avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties, l’administration notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l’engagement des poursuites (CGI, LPF, art. L. 257). La procédure de l’avis à tiers détenteur peut être utilisée et la créance du Trésor doit faire l’objet des formalités de publicité prévues à l’article 1929 quater du CGI.
  
  12 - Prescription de l’amende
  
  Le délai de prescription applicable aux amendes fiscales est atteint à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises. La prescription est interrompue par la réception par le contrevenant de la
  notification de redressements ou du procès-verbal indiquant les sanctions applicables (voir § 9).