Projet de loi de finances pour 2001 - Dispositions concernant les PME

taux réduit pour les PME

Actuellement les petites entreprises peuvent demander à être taxées au taux réduit de 19 % sur la fraction de leur bénéfice qu'elles incorporent à leur capital social, cette fraction étant plafonnée à 200 000 F et à 25 % du résultat comptable.

Afin d'améliorer la compétitivité des petites entreprises françaises et de contribuer au renforcement de leurs fonds propres, il est proposé d'instituer en leur faveur un nouveau dispositif d'imposition au taux réduit de 15 % qui constituerait leur mode normal d'imposition. Ce dispositif s'appliquerait aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 MF et qui sont détenues directement ou indirectement par des personnes physiques. Ces entreprises seraient imposées au taux de 25 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 250 000 F au titre des exercices ouverts en 2001 et à 15 % dans la limite de 250 000 F au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.

Les entreprises pourraient tenir compte de ce nouveau régime de taxation réduite pour le calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés à verser en 2001 et 2002.

Le taux de 1 5 % applicable au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 pourrait concerner les PME s'étant placées sous le régime du taux réduit de 19 % pour une série de trois exercices bénéficiaires.

Sociétés mères et filiales

Dans le cadre du régime des sociétés mères et filiales, les sociétés de capitaux ont la possibilité de déduire de leur résultat imposable les produits afférents à leurs participations lorsque celles-ci représentent au moins 10 % du capital de la société émettrice ou ont un prix de revient au moins égal à 150 millions de F.

Le seuil en valeur absolue de 150 millions de F serait supprime. Le seuil proportionnel de détention du capital de la filiale serait abaissé de 10 % à 5 %.

Il ne serait donc plus possible de déroger au pourcentage minimal de participation, quel que soit le prix de revient de cette dernière.

Contribution de 10 %

Il est proposé de supprimer sur trois ans la contribution additionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés. À cette fin, son taux serait ramené à 6% pour les exercices clos en 2001 puis à 3 % pour les exercices clos en 2002. Le prolet de loi de finances pour 2001 contient seulement les dispositions concernant les années 2001 et 2002.

Le taux de taxation globale de droit commun des bénéfices des sociétés (hors contribution sociale) se trouverait ramené à 35,1/3 % en 2001 et à 34,1/3 % en 2002.

Taux de l'avoir fiscal

Le taux de l'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus par les sociétés autres que les sociétés mères a été réduit de 50 % à 45 % à compter du 1er janvier 1999, puis à 40 % àcompter du jer janvier 2000.

Ce taux serait ramené de 40 % à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001, puis à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002.

Le mécanisme de majoration de l'avoir fiscal pour tenir compte du précompte versé, applicable aux distributions effectuées depuis le 1er janvier 2000 , devrait être aménagé en conséquence.

Amortissement dégressif

Les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent pratiquer un amortissement dégressif pour les biens d'équipement qu'elles ont acquis ou fabriqués. Le régime de l'amortissement dégressif se caractérise par l'application d'un taux à la valeur d'origine du bien puis, àpartir du deuxième exercice, à la valeur résiduelle comptable de ce bien. Le taux de l'amortissement dégressif s'obtient en multipliant le taux de l'amortissement linéaire normalement applicable au bien concerné par un coefficient fixé à I ,5 si la durée normale d'utilisation du bien est de 3 ou 4 ans, 2 Si sa durée est de 5 ou 6 ans et 2,5 au-delà. Ces amortissements sont admis en déduction du bénéfice imposable.

Il est proposé de réduire d'un quart de point les coefficients d'amortissement dégressif pour les biens acquis à compter de 2001.