Réduction des Acomptes d'impôt sur les Sociétés

 Il est possible de réduire les acomptes d'impôt sur les sociétés, lorsque le résultat prévu pour l'exercice en cours est inférieur au résultat de l'exercice passé. Cependant, il faut veiller à respecter certaines règles et ne pas tomber dans le piège de la simple règle de trois appliquée au montant de l'acompte.

Règles générales en matière de réduction des acomptes d'I.S.

Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à réduire le montant d'un acompte d'I.S., voir à s'en dispenser totalement lorsqu'elles considèrent que la totalité de l'impôt théoriquement dû au titre de l'exercice en cours (calculé selon un résultat estimé par l'entreprise elle même) est déjà couvert par les acomptes d'I.S. versés au Trésor.

Cette réduction, ou dispense totale du versement d'un acompte, est formalisée par la remise au Trésor d'une déclaration datée et signée émise avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer.

Il nous semble important de souligner que la réduction des acomptes ne s'opère pas de façon proportionnelle.

Ainsi ce ne sont pas les quatre acomptes annuels qui peuvent être réduits, mais uniquement celui à partir duquel l'entreprise considérera avoir déjà couvert l'impôt (total de l'exercice) théoriquement dû à l'aide des acomptes versés au Trésor et calculé selon la formule légale.

Cette réduction ne pourra donc se faire pratiquement que sur les derniers acomptes dont l'entreprise est théoriquement redevable, sauf réduction importante et prévisible de son résultat ou résultat nul ou déficitaire..

Lors de la comparaison entre le résultat de l'exercice précédent et celui de l'exercice en cours, il y a lieu d'analyser les éléments à caractère exceptionnel.Par exemple,le changement de régime d'imposition des plus-values à long terme applicable à partir du 01.01.97 a pour conséquence d'inclure dans l'assiette de calcul des acomptes d'I.S.au taux normal, un résultat purement exceptionnel et à-priori non susceptible de se renouveler. Ce résultat est à exclure des bases de calcul des acomptes d'IS.