régime fiscal et social des indémnités de licenciement

Sous réserve de respécter certaines conditions de forme, de fonds et de l'appréciation des tribunaux et des administrations concernées qui tenteront de requalifier les indémnités de rupture en complément de salaire ou en indémnité de départ négocié, la loi de finance 2000 vient de préciser le régime fiscal des indémnités de rupture de contrat de travail perçues depuis 1999 et dont tableau récapitulatif ci-après.

TABLEAU RECAPITULATIF DU REGIME FISCAL ET SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
TAXES ET COTISATIONS TYPE D'INDEMNITES			Impôt sur le revenu et taxe star les salaires	Cotisations de sécurité sociale (1)	CSG et CRDS (après application d’un abattement pour frais professionnels de 5%)
Indemnité compensatrice de préavis			Imposable	Assujettie	Assujettie (6)
Indemnité compensatrice de congés payés			Imposable	Assujettie	Assujettie (6)
Indemnité compensatrice de non-concurrence			Imposable	Assujettie	Assujettie (6)
Indemnité de fin de contrat (CDD) ou de mission			Imposable	Assujettie	Assujettie (6)
Indemnité de licenciement (2)	Hors plan social		Exonérée dans la limite la plus élevée: — du montant légal ou conventionnel (3), sans limitation — de 50 % de l’indem- nité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’an- née civile précédente, sans exceder 2,35 MF (en 1999 et 2000)	Exonérée dans la limite la plus élevée: — du montant légal ou conventionnel (3),, sans limitation — de 50 % de rindem- nité totale ou du double de la rémunération annuelle brute de l’an- née tivile précédente, sans excéder 2,35 MF (en 1999 et 2000)	Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (3), (7)
	Plan social		Exonérée en totalité	Exonérée en totalité	Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (3), (7)
Prime ou indemnité de départ volontaire (démission, rupture négociée...)	Hors plan social		Assujettie en totalité	Assujettie en totalité	Assujettie en totalité (6)
	Plan social		Exonérée en totalité	Exonérée en totalité	Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (3), (7)
Prime ou indemnité de retraite	Départ volontaire	Hors plan social	Exonérée dans la limite de 20 000 F	Assujettie en totalité	Assujettie en totalité (6)
		Plan social	Exonérée en totalité	Exonérée en totalité	Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (3), (7)
	Mise à la retraite par l'employeur		Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (3), et, le cas échéant, à hauteur d’au moins 20 000 F	Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (3), (7)	Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (3), (7)
Prime ou indemnité de préretraite (4) (5)	Hors plan social		Exonérée dans la limite de 20 000 F	Assujettie en totalité	Assujettie en totalité (6)
	Plan social		Exonérée en totalité	Exonérée en totalité	Exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel(3), (7)
(1) Régime applicable aux indemnités versées depuis le janvier 2000, qui concernent aussi les prélèvements sur salaires dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale : taxe d’apprentissage, participations des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, cotisations d’assurance chômage, cotisations de retraite complémentaire, versements de transport et des employeurs au Fonds national d’aide au logement (FNAL).
(2) Autres que les indemnités de licenciement abusif ou irrégulier (c. crav. art. L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L 321-2).
(3) C’est-à-dire prévu par la convention collective de branche ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable (à l’exclusion d’un éventuel accord d’entreprise).
(4) Avec rupture du contrat de travail. À défaut (préretraite progressive, préretraites d’entreprise se traduisant par une simple dispense d’activité,...), indemnités imposables en totalité.
(5) Sauf préretraite ARPE et préretraite totale FNE : application du régime du licenciement.
(6) CSG déductible à hauteur de 5,1
(7) CSG non déductible. Tableau récapitulatif du régime fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail
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Audit Conseils Travaux d'Expertise Comptable A.C.T.E. Inscrite au tableau de l'ordre des Experts Comptables région Paris Ile-De-France.- Commissaire aux comptes Cie de Versailles -

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