Baisse du taux de TVA

Le Gouvernement a annoncé la baisse du taux normal de TVA de 20,6 % à 19,6 % à compter du er avril 2000. Le taux normal de 9,5 % applicable dans les DOM sera abaissé dans les mêmes conditions à 8,5 % à compter du I er avril 2000. Le taux de 19,6 % (ou 8,5%) s’appliquera:

— à tous les achats de biens effectués à compter du  1 er avril 2000.

— pour les prestations de services, aux paiements effectués à partir du I er avril 2000.

— pour les achats de véhicules, aux livraisons de véhicules intervenant à compter du 1er avril. La livraison s’entend de la remise des clés et des documents d’accompagnement, notamment le certificat d’immatriculation.

— pour les acquisitions de logements, aux actes conclus à compter du I er avril 2000.

— pour les ventes en l’état futur d’achèvement ou les ventes d’immeubles à construire, aux opérations mentionnées sur les factures émises à compter du 1 er avril 2000. Par ailleurs, les entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition pourront moduler en fonction du nouveau taux l’acompte à verser en juillet au titre du second trimestre 2000.

Une instruction administrative devrait apporter des précisions supplémentaires dans les prochains jours.