FISCALITE DES ENTREPRISES

Vous trouverez à titre indicatif, ci-dessous, les taux des principaux impôts et taxes applicables aux entreprises.

 

IMPOT SUR LES SOCIETES

Taux normal

33,33 %

Taux réduit (1)

19%   25%
Contribution exceptionnelle sur l'I.S (2)

10% voir ici
Contribution temporaire sur l'I.S. pour les entreprises réalisant plus de 50 millions de chiffre d'affaires HT (3)

10%

ORGANIC

Contribution sociale de solidarité

0,13% du C.A. HT

Taxe sur les grandes surfaces (4)

Exemple pour un établissement réalisant un chiffre d'affaires H.T. annuel au m2 compris entre 10.000 F et 80.000 F

27,90 F + [0,00085 x

(CA / S à 10.000)]

TAXES DIVERSES ASSISES SUR LES SALAIRES

Taxe d'apprentissage

0,50%

Participation à l'effort de construction

0,45%

Formation professionnelle continue
  • moins de 10 salariés
  • 10 salariés et plus

 

0,25%

1,50 %

  1. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, le taux réduit n'est applicable qu'aux plus-values à long terme sur les titres de participation, aux plus-values sur certains fonds communs de placement à risque, au résultat net des concessions d'éléments de la propriété industrielle (brevets), ainsi qu'aux bénéfices incorporés au capital de certaines P.M.E. Pour les exercices ouverts à compter de 2001 Cliquer ici.                                                                    
  2. Soit un taux effectif d'impôt sur les sociétés de 36,66% depuis le 1er janvier 1995.                                                                                                  
  3. Soit un taux effectif d'impôt sur les sociétés de 40,00%  applicable aux exercices clos en 1999. 
  4. CA = Chiffre d'affaires, S = Surface en m2. Pour les établissements réalisant des ventes au détail de carburants, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m2 par position de ravitaillement.

 

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